Construction
Pour tout projet de construction, démolition et rénovation, une demande d'autorisation doit être faite par écrit auprès de la Municipalité, avec les documents requis et plans dûment signés par les intervenants concernés.
Pour toute transformation intérieure ou extérieure, ainsi que pour toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments (couleur, choix des matériaux, autre), les antennes paraboliques ainsi que les constructions de minime importance (cabanes de jardin, piscines hors-sol, couvert à voiture, autre) sont également soumises à autorisation.
Liens disponibles sur le site de l'Etat de Vaud :
- Demander un permis de construire
- Consulter les avis de mise à l'enquête
- S'abonner aux avis d'enquête
- Demander un accès à la plateforme ACTIS-CAMAC (dépôt des demandes de permis de construire - Mandataires)
- Demander une inscription au registre des mandataires qualifiés
Centrale des autorisations en matière de construction - CAMAC
Contact :
CAMAC
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
T : 021 - 316 70 21
Courriel : info.camac@vd.ch
Site Internet : Lien
Constructions et Installation hors Zone à Bâtir :
Site Internet : Lien
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Dispense d'enquête publique selon Art. 72d RLATC :
Le règlement d'application de la loi du 04 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions, nommé RLATC, est entré en vigueur le 1er juin 2001. Lien
Celui-ci prévoit, notamment, de nouvelles dispositions qui dispensent de la mise à l'enquête publique de certains objets (piscine, garage, véranda, cheminée, autres). Ces projet de construction, dits de minime importance, ne feront donc plus l'objet de parutions dans la presse, mais seront uniquement affichés au pilier public, pendant 10 jours.
Cependant, une demande d'autorisation écrite doit dans tous les cas parvenir à la Municipalité.
Service Technique
La Commune de Dully collabore étroitement avec son Service technique qui a pour mission d'assurer le contrôle technique de la Police des constructions.Ce bureau est en effet chargé du contrôle du respect des dispositions légales, de l'examen et du suivi des affaires en lien à la Police des constructions, de tout examen et étude technique ainsi que des travaux d'assainissement généraux. Il facilite ainsi la tâche des municipalités et les prises de décision qui leur incombent.
Documents
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| Demander une autorisation municipale pour construction de minime importance (PDF, 519.02 kB) | Téléchargement | 0 | Demander une autorisation municipale pour construction de minime importance |